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Construction, mise en service, exploitation et contrôle

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Article R741-1

Mise à disposition des données de consommation pour les abonnés aux réseaux de chaleur et de froid

Code de l'énergie

Article R721-20

Article R721-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges des frais d'enquête dans le cadre des réseaux de chaleur et de froid

Résumé C'est à celui qui demande une enquête qui doit payer les frais, incluant ceux des commissaires enquêteurs et des notifications.

Les frais d'enquête sont à la charge du demandeur. Ils comprennent notamment les indemnités allouées aux commissaires enquêteurs et les frais de notification ou d'affichage exposés au cours de l'instruction des demandes de classement de déclaration d'intérêt général ou de servitudes.

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Les frais d'enquête sont à la charge du demandeur. Ils comprennent notamment les indemnités allouées aux commissaires enquêteurs et les frais de notification ou d'affichage exposés au cours de l'instruction des demandes de classement de déclaration d'intérêt général ou de servitudes.