Article R721-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'intérêt général pour les ouvrages de transport et de distribution d'énergie thermique
Résumé Avec une déclaration d'intérêt général, on peut construire et entretenir des réseaux de chauffage sur les terrains publics, en suivant les règles.
La déclaration d'intérêt général confère au demandeur le droit d'exécuter sur et sous les domaines publics et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de transport et de distribution d'énergie thermique en se conformant aux règlements de voirie et aux autres dispositions réglementaires relatives à l' occupation du domaine public.
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