Article D721-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de demande d'acquisition pour les servitudes de réseaux de chaleur et de froid
Résumé Le propriétaire a un an après l'enquête pour demander l'acquisition de terrains.
La demande d'acquisition prévue à l'article L. 721-11 doit être présentée pendant le délai d'un an à compter de l'enquête parcellaire mentionnée à l'article R. 721-8.
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