Article R721-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'intérêt général des canalisations de transport et de distribution de chaleur
Résumé Les gros tuyaux de chaleur sont déclarés importants par le gouvernement, les autres par les préfets.
Les canalisations d'un diamètre supérieur à 700 mm sont déclarées d'intérêt général par décret en Conseil d'Etat, celles dont le diamètre est inférieur le sont par arrêté préfectoral.
Cette déclaration est soumise au respect des conditions énoncées à l'article L. 721-2.
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