Article R711-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour le défaut de communication de la déclaration d'installation de production de chaleur
Résumé Si vous ne déclarez pas une installation de production de chaleur, vous risquez une amende.
Le défaut de communication de la déclaration prévue à l'article R. 711-1 constitue une contravention de la 4e classe.
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