Article R671-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de transparence financière pour les entreprises de stockage de produits pétroliers en situation de monopole
Résumé Les entreprises de stockage de produits pétroliers doivent montrer leurs comptes séparément au préfet chaque année.
Les entreprises exerçant en monopole une activité de stockage de produits mentionnés au I de l'article R. 671-2 et à l'article R. 671-6 et qui sont en concurrence avec d'autres opérateurs sur des marchés connexes à cette activité de stockage transmettent chaque année au préfet un bilan et un compte de résultat séparés pour chacune de leurs activités exercées respectivement en monopole et en concurrence.
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