Article R642-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle budgétaire du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Résumé Le comité doit suivre des règles de budget imposées par un décret.
Le comité est soumis au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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