Retour à la section

Section 2

Dispositions applicables aux produits pétroliers et aux carburants alternatifs

Article suivant

Article D641-9

Interdiction de l'usage de dénominations trompeuses pour les produits pétroliers et carburants alternatifs

Code de l'énergie

Article D641-8-1

Article D641-8-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'affichage des prix des carburants alternatifs en station-service

Résumé Les stations-service doivent montrer les prix des carburants alternatifs de manière compréhensible et comparable.

Sans préjudice des dispositions de l'article D. 641-8, la méthode commune de comparaison des prix unitaires des carburants alternatifs est affichée en station-service.

Les stations-service concernés par l'obligation d'affichage, les données à afficher, les personnes responsables de leur mise à jour ainsi que les conditions d'affichage permettant l'information du public sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de l'industrie et de la consommation.

1 version

Historique des versions

Version 1

Sans préjudice des dispositions de l'article D. 641-8, la méthode commune de comparaison des prix unitaires des carburants alternatifs est affichée en station-service.

Les stations-service concernés par l'obligation d'affichage, les données à afficher, les personnes responsables de leur mise à jour ainsi que les conditions d'affichage permettant l'information du public sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de l'industrie et de la consommation.