Article R632-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions supplémentaires pour les sociétés constituées dans une demande d'autorisation de construction et d'exploitation d'une canalisation de transport
Résumé Une société existante qui demande à construire et exploiter une canalisation doit fournir ses statuts et la liste de ses actionnaires.
Si la demande d'autorisation de construction et d'exploitation d'une canalisation de transport nouvelle est présentée au nom d'une société déjà constituée, le dossier de demande prévu à l'article R. 555-8 du code de l'environnement est complété par les statuts et la liste des actionnaires ou associés de la société pétitionnaire détenant plus de 1 % du capital social, avec l'indication du nombre de titres détenus par chacun d'eux.
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