Article R521-51
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation des indemnités pour les servitudes hydrauliques
Résumé Le juge de l'expropriation décide des litiges sur les compensations pour les servitudes hydrauliques.
Les contestations relatives au montant des indemnités prévues à l'article L. 521-11 sont portées devant le juge de l'expropriation.
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