Article R521-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instruction de la demande de concession pour une installation hydraulique
Résumé Les modifications du cahier des charges ne doivent pas changer le gagnant de la sélection et doivent être communiquées au concessionnaire pressenti.
Le projet de cahier des charges est, le cas échéant, mis à jour par l'autorité administrative pour prendre en compte les conclusions de l'instruction administrative, sans que cette mise à jour puisse avoir pour effet de changer les résultats de la procédure de mise en concurrence. Le concessionnaire pressenti est informé des modifications apportées au projet.
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