Article R446-12-53
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des contrats de vente de biogaz en cas de changement de producteur
Résumé Un nouveau producteur doit suivre les mêmes règles de contrat qu'avant.
Si le contrat a été signé, il peut être modifié par avenant.
En cas de changement du producteur exploitant une installation de production bénéficiant du contrat mentionné au II de l'article L. 446-14, les clauses et conditions du contrat conclu pour cette installation de production s'appliquent au nouveau producteur pour la durée souscrite restante.
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