Article R446-12-54
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Engagement des candidats à la procédure d'appel d'offres pour la vente de biogaz
Résumé Si tu fais une offre pour vendre du biogaz, tu dois respecter toutes les règles et installer le système comme prévu.
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de la procédure de mise en concurrence.
1 version