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Sous-section 3

Obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz

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Article R446-118

Transmission de la liste des comptes pour la restitution de certificats de production de biogaz

Code de l'énergie

Article R446-117

Article R446-117

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des informations sur les quantités de gaz naturel

Résumé Les gestionnaires de gaz informent le ministre sur le gaz utilisé.

Les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel transmettent au ministre chargé de l'énergie les informations concernant les quantités de gaz naturel livrées ou consommées par les fournisseurs de gaz naturel.

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Les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel transmettent au ministre chargé de l'énergie les informations concernant les quantités de gaz naturel livrées ou consommées par les fournisseurs de gaz naturel.