Article R446-116
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certification des déclarations de production de biogaz
Résumé Les déclarations de biogaz doivent être vérifiées et envoyées au ministre de l'énergie.
Les déclarations sont certifiées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public.
Les déclarations sont adressées par voie électronique au ministre chargé de l'énergie.
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