Article R446-118
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la liste des comptes pour la restitution de certificats de production de biogaz
Résumé Le ministre envoie une liste des comptes où les certificats de biogaz doivent être rendus à l'État.
Le ministre chargé de l'énergie transmet au gestionnaire du registre de certificats de production de biogaz la liste des comptes utilisés pour stocker les certificats de production de biogaz correspondant à l'obligation de restitution.
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