Article R446-102
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations d'information pour les transactions de certificats de biogaz
Résumé Quand on vend des certificats de biogaz, on doit dire combien on en vend et à quel prix, et combien le producteur reçoit si ce n'est pas lui qui vend, et ces informations sont publiées chaque mois.
Chaque transaction portant sur un ou plusieurs certificats fait l'objet de la part des titulaires de compte d'une information auprès du gestionnaire du registre sur le nombre de certificats cédés et de leur prix de vente. Lorsque le titulaire de compte n'est pas le titulaire du contrat d'injection de l'installation de production de biométhane, chaque demande de délivrance d'un ou plusieurs certificats fait l'objet d'une information du gestionnaire du registre sur le nombre de certificats délivrés et le montant unitaire reversé au producteur.
La moyenne des prix de vente et des montants unitaires reversés est publiée chaque mois, par année de délivrance des certificats.
1 version