Article R421-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux stockages souterrains de gaz naturel
Résumé On peut utiliser le gaz stocké sous terre, mais il faut respecter les règles de sécurité et de protection de l'environnement.
L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel s'exerce sous réserve des contraintes de sécurité, environnementales et techniques d'utilisation de ces stockages.
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