Article R337-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abattement forfaitaire sur la part fixe du tarif réglementé de vente en cas d'interruption de fourniture
Résumé Si l'électricité est coupée à cause d'un problème sur les réseaux, le client a droit à une réduction sur sa facture.
Lorsqu'un client subit une interruption de fourniture imputable à une défaillance des réseaux publics de transport ou de distribution, la part fixe du tarif réglementé de vente qui lui est applicable fait l'objet d'un abattement forfaitaire.
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