Article R323-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Servitudes autour des lignes électriques aériennes de haute tension
Résumé Des restrictions peuvent être imposées autour des lignes électriques de haute tension, même si elles ne sont pas encore construites.
Les servitudes mentionnées à l'article L. 323-10 peuvent être instituées de part et d'autre de toute ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts, existante ou à créer.
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