Article R323-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consignation des observations pour l'institution des servitudes administratives
Résumé On peut écrire ses remarques dans un registre ou les envoyer au maire ou au commissaire.
Les observations sont consignées sur le registre d'enquête ou adressées par écrit soit au maire qui les joint au registre, soit au commissaire enquêteur.
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