Article R323-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annonce de l'ouverture de l'enquête pour les servitudes administratives
Résumé L'annonce de l'enquête pour les servitudes des réseaux électriques se fait à la mairie.
L'ouverture de l'enquête est annoncée par affichage à la mairie et éventuellement par tous autres procédés dans chacune des communes intéressées.
1 version