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Sous-section 4

Modalités de suivi et de contrôle

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Article D315-1

Pas de mesure pour le règlement des écarts d'électricité

Code de l'énergie

Article R314-123

Article R314-123

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des rapports de contrôle et de démantèlement des installations agrivoltaïques à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Résumé Les rapports des installations agrivoltaïques doivent être envoyés à une agence pour le suivi.

Les rapports mentionnés aux articles R. 314-120 et R. 314-121 sont transmis à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, pour l'application du 8° de l'article L. 131-3 du code de l'environnement.

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Les rapports mentionnés aux articles R. 314-120 et R. 314-121 sont transmis à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, pour l'application du 8° de l'article L. 131-3 du code de l'environnement.