Article R314-64
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Révision des garanties d'origine
Résumé Après la vente aux enchères des garanties d'origine, l'argent doit être envoyé à l'État dans les 30 jours.
L'organisme reverse à l'Etat les revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine dans les trente jours ouvrés suivant chaque mise aux enchères.
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