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Sous-section 2

Désignation de l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine

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Article R311-52

Sanctions pour les manquements à la gestion des garanties d'origine

Code de l'énergie

Article R311-51

Article R311-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de l'organisme chargé du registre national des garanties d'origine

Résumé Le ministre de l'énergie choisit l'organisme qui gérera les services et informe les autres qu'ils n'ont pas été choisis.

Après avoir procédé à l'examen des offres, le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté l'organisme chargé des prestations ayant fait l'objet de la mise en concurrence et avise les autres candidats du rejet de leurs offres.

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Version 1

Après avoir procédé à l'examen des offres, le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté l'organisme chargé des prestations ayant fait l'objet de la mise en concurrence et avise les autres candidats du rejet de leurs offres.