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Sous-section 2

Désignation de l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine

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Article R311-53

Détails sur les garanties d'origine pour certaines sources d'électricité

Code de l'énergie

Article R311-52

Article R311-52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les manquements à la gestion des garanties d'origine

Résumé Un organisme peut être puni ou licencié s'il ne fait pas correctement son travail pour le registre des garanties d'origine.

Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer une sanction pécuniaire ne pouvant excéder 10 % de la totalité des tarifs perçus par l'organisme lors du dernier exercice déclaré ou mettre fin aux missions de cet organisme, si ce dernier :

1° Après mise en demeure et sauf cas de force majeure, interrompt, de manière durable ou répétée, la gestion du registre national des garanties d'origine ;

2° Commet un manquement grave ou répété à ses obligations réglementaires.

Dans chacun de ces cas, le ministre chargé de l'énergie met à même l'organisme de présenter ses observations avant de prononcer une sanction pécuniaire ou de mettre fin à ses missions.

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Version 1

Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer une sanction pécuniaire ne pouvant excéder 10 % de la totalité des tarifs perçus par l'organisme lors du dernier exercice déclaré ou mettre fin aux missions de cet organisme, si ce dernier :

1° Après mise en demeure et sauf cas de force majeure, interrompt, de manière durable ou répétée, la gestion du registre national des garanties d'origine ;

2° Commet un manquement grave ou répété à ses obligations réglementaires.

Dans chacun de ces cas, le ministre chargé de l'énergie met à même l'organisme de présenter ses observations avant de prononcer une sanction pécuniaire ou de mettre fin à ses missions.