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Sous-section 2

Désignation de l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine

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Article R311-51

Désignation de l'organisme chargé du registre national des garanties d'origine

Code de l'énergie

Article R311-50

Article R311-50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de publication de l'appel à concurrence pour la gestion des garanties d'origine

Résumé Le ministre de l'énergie publie un appel à concurrence pour choisir un organisme qui gérera les garanties d'origine de l'électricité.

Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public mentionne :

1° L'objet de l'appel public à la concurrence ;

2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public à la concurrence ;

3° Les personnes admises à participer à l'appel public à la concurrence ;

4° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges mentionné à l'article R. 311-49 ;

5° La date et l'heure limite de dépôt des candidatures.

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Version 1

Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public mentionne :

1° L'objet de l'appel public à la concurrence ;

2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public à la concurrence ;

3° Les personnes admises à participer à l'appel public à la concurrence ;

4° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges mentionné à l'article R. 311-49 ;

5° La date et l'heure limite de dépôt des candidatures.