Article D311-27-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et motif de rejet d'une demande de mise en concurrence en Corse
Résumé Un rejet de demande de concurrence pour l'énergie doit être expliqué par les ministres concernés en deux mois.
Le rejet de la demande fait l'objet d'un avis motivé des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et de l'outre-mer dans un délai de deux mois à compter de la demande.
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