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Section 1

L'autorisation d'exploiter

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Article D311-7-1

Restriction des émissions de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles

Code de l'énergie

Article R311-7

Article R311-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'autorisation d'exploiter pour les installations de production d'électricité

Résumé Le ministre de l'énergie doit répondre à une demande pour exploiter une centrale électrique dans les quatre mois, et s'il ne répond pas, c'est un refus.

Le ministre chargé de l'énergie statue sur la demande d'autorisation d'exploiter dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation complète. Il peut demander des précisions complémentaires au pétitionnaire.

Le refus d'autorisation est motivé. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé de l'énergie sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.

L'autorisation d'exploiter précise les conditions dans lesquelles l'installation de production devra être exploitée.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorientation du dispositif vers l’octroi et la gestion des autorisations

Résumé des changements Le texte passe d’une obligation de notifier la fin d’activité à un cadre complet pour l’octroi et la gestion des autorisations d’exploitation.

Le ministre chargé de l'énergie statue sur la demande d'autorisation d'exploiter dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation complète. Il peut demander des précisions complémentaires au pétitionnaire.

Le refus d'autorisation est motivé. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé de l'énergie sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet. L'autorisation d'exploiter précise les conditions dans lesquelles l'installation de production devra être exploitée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Le titulaire d'une autorisation d'exploiter ou d'un récépissé de déclaration notifie au ministre chargé de l'énergie, par lettre recommandée avec avis de réception, l'arrêt définitif de l'activité de l'installation concernée.