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Section 1

L'autorisation d'exploiter

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Article R311-7

Procédure d'autorisation d'exploiter pour les installations de production d'électricité

Code de l'énergie

Article R311-6

Article R311-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des demandes d'autorisation d'exploiter

Résumé Le ministre publie les grandes lignes des demandes pour les installations électriques de plus de 500 mégawatts.

Le ministre chargé de l'énergie procède à la publication, par extraits, au Journal officiel de la République française des principales caractéristiques des demandes d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité si sa puissance dépasse 500 mégawatts.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement complet – passage au contrôle public des grandes centrales

Résumé des changements L’article a été remplacé : il passe de la procédure de transfert d’autorisation lors du changement d’exploitant à une obligation pour le ministre de publier les caractéristiques principales des demandes pour les centrales électriques dépassant 500 MW.

Le ministre chargé de l'énergie procède à la publication, par extraits, au Journal officiel de la République française des principales caractéristiques des demandes d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité si sa puissance dépasse 500 mégawatts.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

En cas de changement d'exploitant d'une installation soumise à autorisation en vertu des dispositions de l'article R. 311-1, le titulaire de l'autorisation et le nouveau pétitionnaire adressent au ministre chargé de l'énergie une demande de transfert de l'autorisation d'exploiteR. Cette demande comporte, s'agissant du nouveau pétitionnaire, les informations et pièces mentionnées aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 311-2 et à l'avant-dernier alinéa du même article.

Le ministre chargé de l'énergie statue sur la demande dans un délai de quatre mois à compter de sa réception.