Article D311-7-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction des émissions de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles
Résumé Les usines utilisant des combustibles fossiles pour faire de l'électricité doivent réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
Lorsqu'une installation située en métropole continentale produit de l'électricité à partir de combustibles fossiles et émet des gaz à effet de serre, l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 311-5 restreint le nombre maximal annuel d'heures de fonctionnement équivalentes à pleine puissance, afin de respecter la valeur limite d'émissions de gaz à effet de serre de 2,2 kilotonnes de CO2 équivalents émis annuellement par mégawatt de puissance installée. Pour les installations de cogénération, les émissions considérées sont celles correspondant à la seule production d'électricité.
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