Article R284-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des agents habilités à constater les manquements aux obligations énergétiques
Résumé Le ministre choisit des agents pour vérifier les règles des énergies renouvelables.
Le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté, parmi les agents placés sous son autorité, ceux habilités à procéder aux recherches et constatations des manquements aux obligations prévues aux articles L. 281-2 à L. 281-11, L. 282-2, L. 283-1 à L. 283-4 et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article L. 284-4.
L'autorité administrative vérifie que l'agent dispose des connaissances scientifiques et juridiques nécessaires.
L'arrêté du ministre précise l'objet de l'habilitation et sa durée.
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