Article R133-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et fonctionnement du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'énergie
Résumé Le commissaire du Gouvernement est nommé par un ministre et peut avoir des remplaçants, et il a accès aux mêmes documents que les autres membres de la commission.
Le commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'énergie est nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Une ou plusieurs personnes remplissant les conditions prévues à l'article L. 133-4 peuvent être désignées, suivant les mêmes modalités, pour le suppléer.
Le commissaire du Gouvernement est destinataire des ordres du jour du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions dans les mêmes conditions que les membres du collège et du comité.
Ces ordres du jour sont disponibles auprès des services de la commission.
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