Article R122-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion de l'aide par l'Agence de services et de paiement
Résumé L'agence distribue l'aide financière prévue par l'article L. 122-8.
L'Agence de services et de paiement assure la gestion et le versement de l'aide prévue à l'article L. 122-8 du présent code.
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