Article D121-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du secrétaire général du comité de gestion des charges de service public de l'électricité et remplacement en cas d'empêchement du président et des vice-présidents
Résumé Le secrétaire général du comité peut remplacer le président si celui-ci est absent.
Le secrétaire général du comité est désigné par le ministre chargé de l'énergie au sein de la direction générale de l'énergie et du climat.
En cas d'empêchement du président et des vice-présidents, la séance peut être présidée par le secrétaire général du comité.
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