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Paragraphe 3

Procédure applicable à la péréquation établie à partir de l'analyse des comptes des gestionnaires de réseaux

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Article R121-65

Sanctions en cas de défaillance de paiement de la contribution aux charges de service public de l'électricité

Code de l'énergie

Article R121-62

Article R121-62

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de non-transmission des documents nécessaires à la péréquation

Résumé Si les documents pour la péréquation ne sont pas transmis à temps, la Commission peut estimer les recettes et charges de l'électricité.

A défaut de transmission dans le délai requis conformément à l'article R. 121-61 des documents nécessaires à la détermination de la péréquation, la Commission de régulation de l'énergie, pour les opérations prévues au présent paragraphe, peut, après mise en demeure du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité défaillant dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, procéder à l'estimation des recettes et des charges de celui-ci sur la base des informations dont elle dispose.

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A défaut de transmission dans le délai requis conformément à l'article R. 121-61 des documents nécessaires à la détermination de la péréquation, la Commission de régulation de l'énergie, pour les opérations prévues au présent paragraphe, peut, après mise en demeure du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité défaillant dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, procéder à l'estimation des recettes et des charges de celui-ci sur la base des informations dont elle dispose.