Article R121-61
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de la Commission de régulation de l'énergie pour la péréquation des charges de distribution d'électricité
Résumé La Commission de régulation de l'énergie décide comment et quand les demandes de péréquation doivent être faites, et fixe le montant à verser ou à recevoir, informant les parties concernées avant fin juillet.
La Commission de régulation de l'énergie fixe la composition du dossier et les délais dans lesquels le dossier de la demande mentionnée à l'article R. 121-60 doit lui être adressé.
La Commission de régulation de l'énergie établit le niveau de dotation ou de contribution à la péréquation des charges de distribution d'électricité, qu'elle notifie au gestionnaire de réseaux publics de distribution demandeur avant le 31 juillet de l'année au titre de laquelle est versée la péréquation. Elle adresse dans le même délai une copie de cette décision à la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 et au ministre chargé de l'énergie.
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