Article R121-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information quotidienne pour les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz
Résumé Les entreprises de stockage de gaz doivent dire tous les jours aux opérateurs de réseaux de transport combien de gaz est disponible, pour qu'ils puissent faire des contrats si nécessaire.
Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz, ou leurs amodiataires, sont tenus d'informer quotidiennement les opérateurs des réseaux de transport des capacités disponibles afin de leur permettre de passer, en tant que de besoin, des contrats en vue de l'équilibrage instantané de leurs réseaux.
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