Article R111-27-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de réponse pour les demandes de raccordement
Résumé Pas de réponse du gestionnaire en 3 mois, la demande de raccordement est rejetée.
La demande d'information émanant d'un demandeur de raccordement est réputée rejetée faute de réponse du gestionnaire de réseau dans un délai de trois mois à compter de sa réception.
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