Retour à la section

Sous-section 1

Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité

Article suivant

Article R111-27-2

Délai de réponse pour les demandes de raccordement

Code de l'énergie

Article R111-27-1

Article R111-27-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication d'informations sensibles sur le raccordement au réseau électrique

Résumé Des informations sensibles peuvent être partagées pour aider à estimer le coût et le délai d'un raccordement, mais seulement avec l'accord de l'utilisateur et en garantissant la confidentialité.

Lorsque les informations mentionnées au 4° de l'article R. 111-26 relatives aux activités d'un utilisateur permettent de mieux apprécier le coût d'un raccordement et le délai dans lequel il peut être réalisé, le gestionnaire de réseau peut, avec l'accord de cet utilisateur, les communiquer au demandeur de raccordement si celui-ci s'engage à en préserver la confidentialité.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Lorsque les informations mentionnées au 4° de l'article R. 111-26 relatives aux activités d'un utilisateur permettent de mieux apprécier le coût d'un raccordement et le délai dans lequel il peut être réalisé, le gestionnaire de réseau peut, avec l'accord de cet utilisateur, les communiquer au demandeur de raccordement si celui-ci s'engage à en préserver la confidentialité.