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Section 5

Les garanties d'origine de biogaz

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Article L446-21

Résiliation et remboursement des contrats de garantie d'origine de biogaz

Code de l'énergie

Article L446-20

Article L446-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'inscription au registre national des garanties d'origine pour les installations de production de biogaz

Résumé Les installations de biogaz en France avec un contrat spécifique doivent s'inscrire sur un registre national.

Les installations de production de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel situées en France et bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4 ou L. 446-5 sont tenues de s'inscrire sur le registre national des garanties d'origine.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d’inscription pour les installations françaises de biogaz

Résumé des changements La nouvelle règle impose aux sites français de biogaz injecté dans le réseau national l’enregistrement obligatoire au registre des garanties d’origine, remplaçant la disposition antérieure qui reconnaissait les certificats provenant d’autres pays européens.

Les installations de production de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel situées en France et bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4 ou L. 446-5 sont tenues de s'inscrire sur le registre national des garanties d'origine .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 8 novembre 2020

A compter du 30 juin 2021, les garanties d'origine provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne délivrées conformément aux dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables sont reconnues et traitées par l'organisme mentionné à l'article L. 446-18 du présent code de la même manière qu'une garantie d'origine liée à une unité de production située sur le territoire national. Ces garanties sont assimilables aux garanties d'origine délivrées en application de la présente section.