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Article L143-5

Mesures conservatoires en cas de crise énergétique

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Dispositions particulières à l'électricité et au gaz

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Article L143-6-1

Mesures de sauvegarde en cas de crise d'approvisionnement en gaz naturel ou en électricité

Code de l'énergie

Article L143-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures conservatoires en cas de crise d'approvisionnement en gaz naturel

Résumé En cas de danger pour l'approvisionnement en gaz, le ministre peut prendre des mesures pour protéger les réserves, sous surveillance.

En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel au niveau local, national ou européen, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner les mesures conservatoires nécessaires, notamment en matière d'octroi ou de suspension des autorisations de fourniture ou de transport et des concessions de stockage souterrain de gaz naturel.

Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l'article L. 131-1, la Commission de régulation de l'énergie surveille la mise en œuvre des mesures prévues au présent article.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

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Extension de la portée des mesures conservatoires et retrait de la restriction « strictement »

Résumé des changements L’article élargit le champ d’intervention du ministre à des menaces locales, nationales ou européennes et retire le qualificatif « strictement » qui limitait auparavant l’usage des mesures conservatoires.

En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel au niveau local, national ou européen, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner les mesures conservatoires nécessaires, notamment en matière d'octroi ou de suspension des autorisations de fourniture ou de transport et des concessions de stockage souterrain de gaz naturel.

Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l'article L. 131-1, la Commission de régulation de l'énergie surveille la mise en œuvre des mesures prévues au présent article.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intégration d’un dispositif de surveillance

Résumé des changements Ajout d’une clause précisant que la Commission de régulation de l’énergie surveille les mesures conservatoires ordonnées par le ministre.

En vigueur à partir du vendredi 12 février 2016

En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement du pays en gaz naturel, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner les mesures conservatoires strictement nécessaires, notamment en matière d'octroi ou de suspension des autorisations de fourniture ou de transport et des concessions de stockage souterrain de gaz naturel.

Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l'article L. 131-1, la Commission de régulation de l'énergie surveille la mise en œuvre des mesures prévues au présent article.

Version 2

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Retrait de la référence aux modalités précises

Résumé des changements La nouvelle version supprime la mention indiquant que les modalités d’application de l’article seront précisées par un décret en Conseil d’État.

En vigueur à partir du mercredi 19 août 2015

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2011