En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 21 décembre 2018
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Mesures de protection en cas de crise du gaz naturel
En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel au niveau local, national ou européen, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner les mesures conservatoires nécessaires, notamment en matière d'octroi ou de suspension des autorisations de fourniture ou de transport et des concessions de stockage souterrain de gaz naturel.
Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l'article L. 131-1 (Rôle de la Commission dans la régulation des marchés d'énergie), la Commission de régulation de l'énergie surveille la mise en œuvre des mesures prévues au présent article.