Code de l'énergie

Article L143-6

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Article L143-6

En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel au niveau local, national ou européen, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner les mesures conservatoires nécessaires, notamment en matière d'octroi ou de suspension des autorisations de fourniture ou de transport et des concessions de stockage souterrain de gaz naturel.

Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l'article L. 131-1 (Rôle de la Commission dans la régulation des marchés d'énergie), la Commission de régulation de l'énergie surveille la mise en œuvre des mesures prévues au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 21 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures de protection en cas de crise du gaz naturel

Résumé. En cas de menace pour l'approvisionnement en gaz naturel, le ministre peut prendre des mesures pour protéger les stocks et les transports.

En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel au niveau local, national ou européen, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner les mesures conservatoires nécessaires, notamment en matière d'octroi ou de suspension des autorisations de fourniture ou de transport et des concessions de stockage souterrain de gaz naturel.

Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l'article L. 131-1 (Rôle de la Commission dans la régulation des marchés d'énergie), la Commission de régulation de l'énergie surveille la mise en œuvre des mesures prévues au présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 2018

Modifié parOrdonnance n°2018-1165 du 19 décembre 2018art. 3 : Extension des pouvoirs du ministre en cas de menace sur l'approvisionnement en gaz naturel

En résumé. L’article élargit le champ d’intervention du ministre à des menaces locales, nationales ou européennes et retire le qualificatif « strictement » qui limitait auparavant l’usage des mesures conservatoires.

En vigueur du vendredi 12 février 2016 au jeudi 20 décembre 2018

Modifié parOrdonnance n°2016-130 du 10 février 2016art. 10 : Surveillance des mesures conservatoires par la Commission

En résumé. Ajout d’une clause précisant que la Commission de régulation de l’énergie surveille les mesures conservatoires ordonnées par le ministre.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au jeudi 11 février 2016

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 169 : Modification des règles sur la régulation énergétique

En résumé. La nouvelle version supprime la mention indiquant que les modalités d’application de l’article seront précisées par un décret en Conseil d’État.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 18 août 2015

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance