Article L142-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des lois sur les statistiques aux enquêtes énergétiques
Résumé Les enquêtes sur l'énergie doivent respecter les règles de confidentialité, mais les résultats peuvent être publiés s'ils concernent au moins trois consommateurs.
Les articles 2,3,6 et 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques sont applicables aux enquêtes statistiques prévues par l'article L. 142-7 sans toutefois faire obstacle à la diffusion des résultats agrégés au niveau national pour les tranches de consommation comportant au moins trois consommateurs finals.
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