Article L142-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour méconnaissance des obligations d'information dans le secteur de l'énergie
Résumé Les entreprises qui ne donnent pas les informations demandées risquent des sanctions.
L'article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques détermine les sanctions administratives applicables aux entreprises ou organismes qui auront méconnu les obligations définies à l'article L. 142-5.
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