Article L121-8-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compensation des charges de stockage d'électricité
Résumé Les coûts pour organiser des appels d'offres pour le stockage d'électricité sont couverts par le gestionnaire du réseau.
En matière de capacités de stockage d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent les coûts supportés par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité résultant de la mise en œuvre des appels d'offres incitant au développement des capacités de stockage d'électricité mentionnés à l'article L. 352-1-1.
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