Article L121-8-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compensation des charges liées aux appels d'offres pour l'effacement de consommation d'électricité
Résumé L'article L121-8-1 dit que les frais pour gérer les appels d'offres pour réduire la consommation d'électricité sont pris en charge par le gestionnaire du réseau électrique.
En matière d'effacement de consommation d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent les coûts supportés par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité résultant de la mise en œuvre des appels d'offres incitant au développement des effacements de consommation mentionnés à l'article L. 271-4.
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