Retour à la section

Paragraphe 4

Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée

Article suivant

Article L111-23

Rôle de la Commission de régulation de l'énergie dans le respect des codes de bonne conduite et l'indépendance des gestionnaires de réseaux

Code de l'énergie

Article L111-22

Article L111-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Code de bonne conduite pour les sociétés gestionnaires de réseaux de transport

Résumé Les entreprises de transport d'énergie doivent suivre des règles pour éviter de discriminer ceux qui veulent utiliser leur réseau.

Les sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'électricité ou de gaz mentionnées à l'article L. 111-9 réunissent, dans un code de bonne conduite approuvé par la Commission de régulation de l'énergie, les mesures d'organisation interne prises pour prévenir les risques de pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'électricité ou de gaz mentionnées à l'article L. 111-9 réunissent, dans un code de bonne conduite approuvé par la Commission de régulation de l'énergie, les mesures d'organisation interne prises pour prévenir les risques de pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau.