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Section 6

Dispositions relatives à l'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants

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Article R822-33

Composition et fonctionnement du comité d'orientation des œuvres universitaires

Code de l'éducation

Article R822-32

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Conditions d'âge pour l'attribution de logements étudiants

Résumé Les étudiants de tout âge peuvent demander les logements universitaires.

Aucune condition d'âge ne peut être opposée aux étudiants ni aux personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage demandeurs d'un logement défini à l'article R. 822-29.

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Aucune condition d'âge ne peut être opposée aux étudiants ni aux personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage demandeurs d'un logement défini à l'article R. 822-29.