Article R719-96
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Résumé Le plan comptable de ces établissements doit être approuvé par deux ministres.
Le plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est établi conformément aux dispositions de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il est approuvé conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
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