Article R719-83
Abrogé depuis le 2025-01-01 par Décret n°2024-1108 du 2 décembre 2024 - art. 31
Les agents comptables peuvent déléguer leur signature.
1 version
Code de l'éducation
Article R719-83
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 21 août 2013
Abrogé le mercredi 1 janvier 2025
Les agents comptables peuvent déléguer leur signature.